Conditions Générales de Vente et de Services ToutEstOk’Immo
Définitions
« Commande » / « Achat » : désigne l’acte juridique par lequel un utilisateur règle à
l’entreprise le prix indiqué lui permettant de bénéficier de la livraison d’un produit numérique
ou de la réalisation de services de coaching immobilier.
« Client » / « Consommateur » : désigne toute personne physique, agissant en dehors du
cadre de son activité professionnelle ou commerciale, qui a procédé à l’achat d’un produit
numérique ou d’une prestation de coaching auprès de l’Éditeur.
« Prestation de coaching » / « Accompagnement » : désigne l’ensemble des actions de
conseil et de suivi immobilier proposées par l’Éditeur, visant à accompagner le client dans
son projet. Cela inclut les rendez-vous en visioconférence (One-Shot ou hebdomadaires) et
les échanges via les applications de messagerie (WhatsApp).
« Produit numérique » / « Contenu numérique » : désigne le « CoachinGuide », un Ebook de
122 pages fourni sous forme de fichier téléchargeable, indépendant de tout support matériel.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » ou « Contrat » : désigne le présent acte et
ses éventuelles annexes.
« Données Personnelles » : Sont considérées comme des données personnelles toutes les
informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (nom, prénom,
adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, données financières, etc.).
« Éditeur » ou « ToutEstOk’Immo » : désigne le site Internet et les services gérés par
Katherine Francavilla, Entrepreneur Individuel, dont le siège social est situé au 237, rue du
Grand Quesnay, 76440 Mauquenchy, immatriculée sous le numéro SIREN 418 025 599. Les
coordonnées de contact sont : 06 66 14 81 53 et toutestokimmo.contact@gmail.com
« Services » : désignent les prestations proposées par ToutEstOk’Immo.
Préambule
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de
:
–
–
–
L’Achat du produit numérique de ToutEstOk’Immo ;
La fourniture des Services de coaching immobilier en visioconférence ;
L’accompagnement et le suivi via messagerie (WhatsApp).
Les dispositions ci-après forment le Contrat qui régit l’ensemble des relations entre les
Parties. Le paiement de la commande, validé par la lecture et le cochage des présentes
conditions générales, forme ledit contrat. La signature est matérialisée par le cochage de la
case suivante lors de l’achat :
« J’ai lu et j’accepte les CGV ». Cela constitue l’acceptation irrévocable et sans équivoque
du présent acte.
Champ d’application
Les CGV régissent exclusivement l’achat de produits numériques et la fourniture de services
de coaching par Katherine Francavilla au Client agissant en qualité de consommateur.Les CGV sont rédigées, ainsi
que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site Web, en langue
française.
ARTICLE 1 – Parties au contrat
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Katherine
Francavilla, Entrepreneur Individuel (SIREN : 418 025 599), Éditeur du site Internet
ToutEstOk’Immo, et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le
cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ayant payé et
validé les présentes conditions générales.
ARTICLE 2 – Objet
L’Éditeur propose la vente de produits numériques et de prestations de services articulés
autour de trois offres principales :
–
Le CoachinGuide : Un Ebook de 122 pages disponible en téléchargement.
–
Le Coaching One-Shot : Une session de conseil de 2h30 en visioconférence. Le
client reçoit, préalablement à ce rendez-vous, le CoachinGuide pour préparer la
séance.
–
L’atelier des propriétaires : Un programme d’accompagnement complet incluant la
fourniture du CoachinGuide, la session One-Shot initiale, un rendez-vous en
visioconférence par semaine, ainsi qu’une communication et un suivi réguliers via
l’application WhatsApp.
ARTICLE 3 – Disponibilité et opposabilité des CGV
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition de tous sur le Site Internet
ToutEstOk’Immo. Les CGV y sont directement consultables.
Après le paiement des services, l’Éditeur transmet au client les CGV applicables à l’achat
intervenu (via un lien hypertexte ou un document joint dans l’e-mail confirmant sa
commande).
ARTICLE 4 – Modification des CGV
Les CGV sont amenées à être changées en fonction des évolutions législatives, techniques
et économiques. En cas de modification des CGV, les clients engagés dans un
accompagnement sur la durée (comme l’Atelier des propriétaires) seront informés par
courriel de tout changement qui interviendra.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée
Les CGV prennent effet à compter du jour du paiement de la commande.
La durée du contrat dépend de l’offre souscrite :
–
Pour le CoachinGuide et le Coaching One-Shot, le contrat prend fin à la délivrance
complète du produit ou à l’issue de la séance de visioconférence.
–
Pour L’atelier des propriétaires, le contrat est conclu pour la durée de
l’accompagnement définie lors de la commande. À l’issue de cette période,
l’accompagnement prend fin automatiquement, sauf accord explicite pour un
renouvellement.ARTICLE 6.1 – Droit de rétractation
1. Principe du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai
de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (date de paiement)
pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter
d’autres coûts.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à ToutEstOk’Immo par écrit (e-mail
avec accusé de réception à toutestokimmo.contact@gmail.com) au moyen d’une déclaration
dénuée d’ambiguïté. En cas de rétractation valide, l’Éditeur remboursera le Client de la
totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours.
2. Exceptions légales au droit de rétractation (Article L221-28 du Code de la consommation)
Le Client est expressément informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les
contrats de :
–
Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel
(CoachinGuide) dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case
d’acceptation des CGV et en procédant au téléchargement du fichier, ou en se
rendant sur la page de téléchargement (il est supposé avoir téléchargé le fichier), le
Client renonce à son droit de rétractation.
–
Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation
(Coaching One-Shot ou première séance de l’Atelier) et dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès
à son droit de rétractation. Si le Client demande expressément à réaliser sa séance
de coaching avant l’expiration du délai de 14 jours, il ne pourra plus se rétracter une
fois la prestation pleinement réalisée.
–
ARTICLE 6.2 – Exceptions légales et Renonciation expresse au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client
est expressément informé qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation dans les cas
suivants :
1. Fourniture de contenu numérique (Article L. 221-28 13°) : Pour le produit « CoachinGuide
» fourni sous forme de fichier téléchargeable indépendamment de tout support matériel. En
cochant la case d’acceptation des présentes CGV et en accédant au lien de téléchargement
fourni immédiatement après la commande, le Client donne son accord préalable exprès pour
le commencement de l’exécution et renonce expressément à son droit de rétractation.
2. Fourniture de services de coaching et Indivisibilité (Article L. 221-28 1°) :
Il est expressément convenu entre les Parties que les offres « Coaching One-Shot » et «
L’atelier des propriétaires » constituent des prestations de transmission de savoir-faire et de
stratégie immobilière formant un tout indivisible avec la fourniture du contenu numérique
(CoachinGuide).
Par conséquent, si le Client demande expressément à ce que la prestation de coaching (la
séance de visioconférence) débute avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours, il
reconnaît et accepte que le commencement de cette première séance vaut pleine exécution
de la transmission de la méthode.
Le Client renonce alors de manière expresse, irrévocable et définitive à son droit de
rétractation pour l’intégralité de la prestation souscrite, qu’il s’agisse de l’offre One-Shot oude l’Atelier des propriétaires. Aucune demande de remboursement, même au prorata, ne
sera acceptée une fois la première séance débutée
ARTICLE 7 – Conditions d’Achat
L’achat est accessible aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs, qui
déclarent sur l’honneur être légalement majeures, selon les lois du pays où elles résident.
Elles déclarent également avoir la capacité juridique à conclure des contrats.
ARTICLE 8 – Processus de Commande
La commande se déroule en plusieurs étapes :
–
Le Client sélectionne l’offre souhaitée sur le site (CoachinGuide, One-Shot, Atelier).
–
Il procède à la validation de son panier et accepte les présentes CGV.
–
Il effectue le paiement via le moyen de paiement sécurisé proposé.
–
Dès validation du paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation contenant
(selon l’offre) le lien de téléchargement du produit numérique et/ou les instructions
pour la planification de la session de visioconférence.
ARTICLE 9 – Facilité de paiement
Pour l’offre « L’atelier des propriétaires » (tarif : 2900 €), il est possible de choisir un règlement
en deux (2) fois maximum.
Cette facilité de paiement est soumise aux conditions suivantes:
–
Versement initial : Un premier versement de 1450 € sera effectué immédiatement au
moment de la commande.
–
Versement suivant : Le second versement de 1450 € interviendra exactement à un
(1) mois d’intervalle, à compter de la date de la commande.
–
Défaut de paiement : En cas de défaut de paiement de la seconde échéance à la
date prévue, le Client sera informé par courriel. L’accès à l’ensemble des services
(séances de visioconférence et suivi WhatsApp) sera immédiatement suspendu. De
plus, la facilité de paiement deviendra caduque et le solde restant dû (soit 1450 €)
deviendra immédiatement et intégralement exigible.
.
ARTICLE 10 – Délivrance et mise à disposition des Services
–
Produit Numérique (CoachinGuide) : Le lien de téléchargement est mis à la
disposition du Client immédiatement après la validation de son paiement.
–
Services de Coaching : Les dates et heures des rendez-vous en visioconférence
(One-Shot ou hebdomadaires pour l’Atelier) sont fixées d’un commun accord entre
les Parties, sous réserve de la disponibilité de l’Éditeur. Le Client s’assure de
disposer du matériel technique nécessaire (ordinateur, connexion internet suffisante,
application de visioconférence) pour le bon déroulement des séances.
ARTICLE 10 BIS – Délai de validité du Coaching « One-Shot »L’offre « Coaching One-Shot » comprend l’envoi du « CoachinGuide » et une séance de 2h30 en
visioconférence.
Afin de garantir la pertinence de l’analyse, particulièrement liée aux fluctuations du marché
immobilier, le Client dispose d’un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de
sa commande pour fixer et réaliser cette séance de visioconférence.
Passé ce délai, et sans manifestation de la part du Client, la séance sera considérée comme
perdue. L’intégralité du tarif de 597 € restera acquise à l’Éditeur et aucun remboursement ne
pourra être exigé exceptés les cas de forces majeures explicités à l’article 21 de la présente
convention.
ARTICLE 10 TER – Support technique et livraison de secours du produit numérique
Le produit numérique « CoachinGuide » est délivré sous forme de fichier téléchargeable.
En cas de dysfonctionnement technique lié au matériel du Client (notamment un bug de son
téléphone portable, de sa tablette ou de son ordinateur) l’empêchant de télécharger, d’ouvrir
ou de lire correctement l’Ebook, l’Éditeur met à disposition une procédure de secours.
Le Client est invité à contacter le support technique par e-mail à l’adresse
toutestokimmo.contact@gmail.com. Sur simple présentation de sa preuve d’achat (e-mail de
confirmation de commande ou facture), l’Éditeur s’engage à lui faire parvenir le fichier du
« CoachinGuide » directement en pièce jointe par courrier électronique, dans les meilleurs
délais.
ARTICLE 11 – Fourniture des informations par le Client
Le Client s’engage à fournir à ToutEstOk’Immo toutes les informations et données (descriptif
du bien immobilier, photos, diagnostics, historique des démarches, etc.) nécessaires à la
préparation et à la réalisation des séances de coaching. Ces informations doivent être
exactes et de qualité suffisante pour garantir une analyse pertinente.
Le Client déclare être le propriétaire légitime des données fournies ou avoir l’autorisation de
les partager. Il est seul responsable des conséquences liées à la dissimulation
d’informations ou à la fourniture de données erronées concernant son projet immobilier.
ARTICLE 12 – Délai de fourniture des informations
Le Client dispose d’un délai défini d’un commun accord lors de la prise de rendez-vous (et
au plus tard 48 heures avant la session de visioconférence) pour fournir l’ensemble des
éléments nécessaires à l’analyse de son dossier. À défaut de fourniture des informations
dans ce délai, l’Éditeur se réserve le droit de reporter la séance.
ARTICLE 13 – Frais annexes et outils de communication
L’utilisation des outils nécessaires pour suivre le coaching (connexion Internet, ordinateur ou
smartphone, application WhatsApp, logiciel de visioconférence) n’est pas incluse dans la
prestation de ToutEstOk’Immo. Le Client fait son affaire personnelle de l’installation et du
bon fonctionnement de ces outils pour permettre la réalisation des séances.ARTICLE 14 – Accès aux supports et canaux de communication
Le Client accède au produit numérique (CoachinGuide) via un lien de téléchargement
sécurisé. Pour l’Atelier des propriétaires, les échanges se font via l’application WhatsApp.
Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité des liens de
téléchargement et des accès aux visioconférences. Il s’engage formellement à ne
transmettre ces accès et documents à aucune autre personne. L’Éditeur se réserve le droit
de suspendre l’accompagnement en cas de partage abusif ou d’usurpation d’identité.
ARTICLE 15 – Description détaillée des Services
Les prestations se déclinent en trois offres principales :
–
CoachinGuide : Ebook de 122 pages en téléchargement numérique immédiat au tarif
de 47 €.
–
Coaching One-Shot : Au tarif de 597 €, comprenant l’envoi préalable du
CoachinGuide et une session d’analyse et de conseil de 2h30 en visioconférence.
–
L’atelier des propriétaires : Au tarif de 2900 €, comprenant le CoachinGuide, la
session One-Shot, un (1) rendez-vous en visioconférence par semaine, et un
accompagnement continu par communication WhatsApp.
ARTICLE 15 BIS – Modalités d’utilisation du support WhatsApp
Dans le cadre exclusif de l’offre « L’atelier des propriétaires »
, le Client bénéficie d’un suivi par
messagerie via l’application WhatsApp. Pour garantir un accompagnement de qualité, ce
support est soumis aux règles suivantes :
Horaires de disponibilité : L’Éditeur répondra aux sollicitations du Client du lundi au vendredi,
de 9h00 à 18h00 (hors jours fériés).
Délai de réponse : ToutEstOk’Immo s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre aux
messages, questions ou demandes d’analyse de documents dans un délai maximum de 48
heures ouvrées.
Usage raisonnable : Ce canal est réservé aux questions ponctuelles, au suivi des actions, et
au partage rapide de documents (photos, diagnostics, brouillons d’annonces). Il ne saurait
remplacer les séances de visioconférence hebdomadaires, qui restent le moment privilégié
pour les analyses complexes et les points de stratégie.
ARTICLE 16 – Obligations du Client
Le Client, en souscrivant aux services de ToutEstOk’Immo, s’engage à respecter les
obligations suivantes :
–
Ponctualité et participation : Se présenter à l’heure aux rendez-vous en
visioconférence fixés.
–
–
Respect des droits de propriété intellectuelle : Le Client s’engage à ne pas
reproduire, diffuser ou utiliser les contenus (Ebook, méthodes, etc.) fournis par
l’Éditeur à des fins autres que son usage strictement personnel.
Paiement : Payer les frais selon les modalités convenues. Tout retard (notamment
sur le second versement de l’Atelier) pourra entraîner la suspension des services.-
Comportement adéquat : Utiliser le canal WhatsApp de manière respectueuse et aux
heures et jours convenus avec l’Éditeur.
ARTICLE 17 – Prix des Services et retard de paiement
Le prix des services s’entend en euros toutes taxes comprises (TTC). Il est indiqué sur le
site Internet ToutEstOk’Immo. Le paiement s’effectue par carte bancaire via un système de
sécurisation des paiements.
Concernant le paiement en deux fois de « L’atelier des propriétaires »
, tout retard de paiement
de la seconde mensualité entraînera, outre la suspension immédiate des services et
l’exigibilité immédiate de la somme restante due visées à l’Article 9, l’application de plein
droit de pénalités de retard. Ces pénalités seront calculées au taux d’intérêt légal en vigueur,
après l’envoi d’une mise en demeure par courriel ou courrier recommandé.
.
ARTICLE 18 – Propriété intellectuelle
Le contenu du « CoachinGuide » (122 pages), les méthodes de coaching, les supports visuels
et les textes transmis par ToutEstOk’Immo sont protégés par le droit d’auteur.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel et non exclusif des
documents. Toute reproduction, diffusion, revente, ou transmission à des tiers, même
partielle, de l’Ebook ou des supports de l’Atelier est strictement interdite sans l’autorisation
écrite de l’Éditeur.
ARTICLE 19 – Consentement à l’utilisation des témoignages
Dans le respect de la vie privée, l’Éditeur pourra solliciter le Client pour obtenir un retour
d’expérience ou un témoignage sur le coaching. Ces témoignages (anonymisés ou avec le
prénom du Client) ne seront publiés sur le site ToutEstOk’Immo ou ses réseaux sociaux
qu’après recueil du consentement exprès et préalable du Client. Le Client conserve le droit
de retirer son consentement à tout moment.
ARTICLE 20 – Responsabilité
1. Obligation de moyens
L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre son expertise, ses outils et son temps pour
accompagner le Client dans son projet immobilier. Les Parties conviennent expressément
que cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat. Le succès d’une
transaction immobilière dépend de nombreux facteurs extérieurs (marché, acheteurs,
banques) sur lesquels l’Éditeur n’a aucun contrôle.
2. Responsabilité du Client
Le Client demeure le seul décisionnaire et responsable des choix qu’il fait suite aux séances
de coaching (fixation du prix de vente, choix des acquéreurs, signature de compromis, etc.).
ToutEstOk’Immo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un préjudice
financier, d’une perte de chance ou de l’échec d’une vente.ARTICLE 20 TER – Mise en relation et professionnels partenaires
Dans le cadre de l’exécution des Services (notamment l’offre « L’atelier des propriétaires »),
l’Éditeur peut être amené à recommander au Client ou à le mettre en relation avec des
professionnels tiers partenaires (à titre d’exemple : diagnostiqueurs immobiliers, courtiers en
financement, artisans, photographes, home stagers).
Il est expressément convenu que cette mise en relation ne constitue qu’une simple
recommandation et ne revêt aucun caractère obligatoire pour le Client, qui demeure
totalement libre de choisir les prestataires de son choix.
Si le Client décide de contracter avec l’un des partenaires recommandés par l’Éditeur, il le
fait sous sa seule et entière responsabilité. Le contrat de prestation de services ou de vente
est conclu directement et exclusivement entre le Client et le professionnel tiers. En
conséquence, l’Éditeur n’intervient à aucun moment dans cette relation contractuelle et
décline toute responsabilité, solidaire ou in solidum, quant aux éventuels manquements,
malfaçons, retards ou préjudices consécutifs à l’intervention dudit partenaire.
ARTICLE 21 – Force majeure et incapacité
1. Définition et cas de force majeure
Les Parties seront dégagées de toute responsabilité en cas de retards ou défauts
d’exécution des obligations contractuelles consécutifs à des cas de force majeure telle que
définie par l’article 1218 du Code civil, ou d’incapacité majeure. Sont explicitement
considérés comme des cas de force majeure ou d’incapacité, valables tant pour l’Éditeur
que pour le Client :
●
●
●
●
La maladie grave, l’hospitalisation ou un problème de santé majeur empêchant la
réalisation ou le suivi du coaching.
Un accident grave entraînant une incapacité (temporaire ou permanente).
Les pannes généralisées des réseaux de télécommunications ou d’Internet rendant
impossible la visioconférence.
Les catastrophes naturelles ou restrictions gouvernementales exceptionnelles.
2. Procédure et Justificatifs
La Partie affectée par l’un de ces événements (l’Éditeur ou le Client) doit en informer l’autre
dans les plus brefs délais afin de convenir, dans un premier temps, d’un report de la ou des
séances. Pour faire valoir ces droits, la Partie concernée devra fournir les justificatifs
appropriés (certificat médical, avis d’hospitalisation, etc.).
3. Conséquences et modalités de remboursement
Si l’événement de force majeure ou la maladie se prolonge et rend définitivement impossible
la réalisation ou la poursuite de l’accompagnement (Coaching One-Shot ou L’atelier des
propriétaires), le contrat pourra être résilié de plein droit.Dans ce cas précis, et sur présentation des justificatifs, le Client pourra obtenir un
remboursement calculé selon les modalités suivantes :
●
●
Le montant remboursé correspondra au montant payé par le Client lors de la
commande, déduction faite de la somme de 47 € correspondant au prix du
« CoachinGuide »
. Ce produit numérique, livré immédiatement à la commande, est
en effet considéré comme définitivement acquis par le Client.
Pour L’atelier des propriétaires : Si la résiliation intervient alors que des séances de
visioconférence ont déjà eu lieu, le remboursement sera calculé au prorata des
séances restantes, toujours avec la déduction préalable des 47 € du CoachinGuide.
ARTICLE 22 – Assurance
Katherine Francavilla, exerçant sous l’enseigne ToutEstOk’Immo, déclare être titulaire d’une
assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires
pouvant incomber à son activité de conseil.
ARTICLE 23 – Annulation, report, absence et fin anticipée de l’accompagnement
1. Report à l’initiative du Client
Sauf cas de force majeure défini à l’Article 21, toute demande de report ou d’annulation
d’une séance de visioconférence (Coaching One-Shot ou session de L’atelier des
propriétaires) doit être impérativement notifiée à l’Éditeur au moins 48 heures avant la date
prévue.
2. Absence non justifiée (« No-show »)
Si le Client paie la prestation et ne se présente pas au rendez-vous fixé en visioconférence
sans avoir respecté le délai de prévenance de 48 heures, la séance est considérée comme
réalisée et due. Les sommes versées pour cette prestation ne sont en aucun cas
remboursables.
3. Abandon, défaut d’implication ou conflit entre co-vendeurs
Dans le cadre de l’offre « L’atelier des propriétaires »
, l’Éditeur est tenu à une obligation de
moyens, qui nécessite la collaboration active du Client. L’accompagnement pourra être
résilié de plein droit par l’Éditeur, ou considéré comme abandonné par le Client, dans les cas
suivants :
●
Défaut d’implication ou refus d’appliquer la méthode : le Client refuse manifestement
et de façon répétée de suivre les conseils stratégiques (refus de s’aligner sur le prix
du marché, refus de publier les annonces, refus d’organiser les visites, etc.) rendant
le coaching inutile.
●
Conflit entre co-vendeurs : en cas de divorce, séparation ou succession, les
co-propriétaires n’arrivent plus à s’entendre sur la vente, ce qui paralyse totalement
le projet.
●
Retrait de la vente ou mise en location : le Client change d’avis et décide de
conserver le bien ou de le louer.
●
Délégation à une agence immobilière : le Client choisit de confier la vente à un
professionnel (mandat simple ou exclusif).
Dans toutes ces hypothèses qui relèvent du comportement ou du choix du Client, l’intégralité
des sommes déjà versées reste définitivement acquise à ToutEstOk’Immo. Si le Client avait
opté pour le paiement en deux fois, la seconde échéance de 1450 € demeure intégralement
due et immédiatement exigible.4. Réception d’une offre ou Préemption (Succès de l’accompagnement)
L’objectif principal de l’offre « L’atelier des propriétaires » est de déclencher l’intention d’achat.
Si, avant l’écoulement de la période d’accompagnement :
●
Le Client reçoit une offre d’achat ;
●
Ou si le bien fait l’objet de l’exercice d’un droit de préemption par une collectivité
publique (mairie, etc.) menant à la vente du bien.
La méthode de l’Éditeur est réputée avoir fonctionné. L’accompagnement prend fin de
manière anticipée et l’intégralité du tarif forfaitaire de 2900 € reste définitivement acquise à
ToutEstOk’Immo. Si le Client décide, pour des raisons qui lui sont propres, de rejeter une
offre d’achat, ce refus ne donnera droit à aucune prolongation ni remboursement.
5. Blocages juridiques ou sinistre majeur
Si le bien immobilier subit un événement exceptionnel le rendant définitivement invendable
par le Client (incendie, catastrophe naturelle, saisie immobilière par la justice ou la banque,
découverte d’une infraction grave aux règles d’urbanisme empêchant la vente),
l’accompagnement sera interrompu de plein droit.
L’offre « L’atelier des propriétaires » constituant une prestation forfaitaire et globale, aucun
remboursement, total ou au prorata des séances restantes, ne sera accordé au Client.
L’intégralité des sommes déjà versées reste définitivement acquise à ToutEstOk’Immo. Si le
Client avait opté pour le paiement en deux fois, la seconde échéance de 1450 € demeure
intégralement due et exigible.
6. Comportement abusif et violation de la propriété intellectuelle
ToutEstOk’Immo se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accompagnement de plein
droit, sans préavis ni mise en demeure préalable, en cas de faute grave du Client. Sont
considérés comme des fautes graves justifiant la résiliation immédiate :
●
Tout comportement irrespectueux, agressif, insultant, discriminant ou menaçant
envers l’Éditeur, que ce soit lors des séances en visioconférence ou lors des
échanges sur l’application WhatsApp.
●
Toute violation des droits de propriété intellectuelle, notamment le partage, la
revente, la reproduction ou la diffusion à des tiers du « CoachinGuide »
, des supports
de méthode, ou des accès aux visioconférences.
Dans ces hypothèses, la résiliation est prononcée aux torts exclusifs du Client. L’offre
« L’atelier des propriétaires » étant forfaitaire, aucun remboursement ne sera effectué et
l’intégralité des sommes déjà versées reste définitivement acquise à ToutEstOk’Immo. Si le
Client avait opté pour le paiement en deux fois, la seconde échéance de 1450 € devient
immédiatement exigible à titre d’indemnité. ToutEstOk’Immo se réserve également le droit
de poursuivre le Client pour obtenir réparation du préjudice subi.
7. Décès ou incapacité majeure définitive du Client
En cas de décès du Client ou d’accident entraînant une incapacité majeure, lourde et
définitive rendant impossible la poursuite de son projet immobilier, le contrat prend fin de
plein droit dès réception des justificatifs officiels. Par respect pour la situation,
ToutEstOk’Immo conservera les sommes déjà versées au titre du temps et de l’expertise
déjà engagés, mais renoncera expressément à exiger le paiement de l’éventuelle seconde
mensualité de 1450 €.8. Indisponibilité prolongée de l’Éditeur
Dans l’hypothèse où l’Éditeur se trouverait dans l’incapacité prolongée (maladie grave,
accident) d’assurer les rendez-vous en visioconférence et le suivi par communication
WhatsApp de « L’atelier des propriétaires »
, et qu’aucun report acceptable par le Client n’est
possible, le contrat sera résilié.
Ce remboursement sera calculé au prorata des semaines d’accompagnement restantes,
déduction systématique faite de la somme de 47 € correspondant au produit numérique
« CoachinGuide » préalablement livré et définitivement acquis au Client.
ARTICLE 24 – Protection des Données Personnelles (RGPD)
Dans le cadre des prestations, ToutEstOk’Immo collecte des données personnelles (nom,
email, téléphone, caractéristiques du bien immobilier).
Ces données sont traitées dans le seul but d’exécuter la commande, d’assurer le suivi
WhatsApp et la facturation. Elles sont conservées le temps de l’accompagnement et
archivées selon les obligations légales. Conformément à la réglementation, le Client dispose
d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, en
s’adressant à toutestokimmo.contact@gmail.com.
ARTICLE 25 – Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client
est informé que, dans la mesure où l’Éditeur est amené à recueillir ses données
téléphoniques pour les stricts besoins de l’exécution du contrat (notamment pour
l’application WhatsApp et la gestion des rendez-vous), il dispose du droit de s’inscrire
gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel ».
Cette inscription peut être effectuée en ligne sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. L’Éditeur
s’interdit d’utiliser ces coordonnées à des fins de prospection commerciale téléphonique.
ARTICLE 26 – Convention de preuve et Archivage du contrat électronique
1. Convention de preuve
De convention expresse entre les Parties, les courriers électroniques, les échanges via
l’application WhatsApp, les validations de commande, ainsi que les journaux de connexion
et horodatages issus des systèmes informatiques de l’Éditeur font foi entre les Parties et
constituent des preuves recevables, valides et opposables, au même titre que tout
document établi, reçu ou conservé par écrit.
2. Archivage (Commandes supérieures à 120 euros)
Conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation et du
décret n° 2005-137 du 16 février 2005, pour toute commande d’un montant égal ou
supérieur à 120 euros TTC (notamment les offres « Coaching One-Shot » et « L’atelier des
propriétaires »), l’Éditeur assure la conservation de l’écrit constatant le contrat conclu par
voie électronique pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison de la
prestation. L’Éditeur en garantit l’accès au Client à tout moment sur simple demande
formulée par courrier électronique à toutestokimmo.contact@gmail.com.
ARTICLE 27 – Garanties légales applicables aux contenus et services numériquesConformément à l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 transposant la directive
(UE) 2019/770, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus
numériques (Ebook « CoachinGuide ») et les services numériques (Coaching en
visioconférence) prévus aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation.
1. Contenu numérique (Ebook)
S’agissant d’une fourniture ponctuelle, le Client bénéficie de cette garantie en cas de défaut
de conformité (ex: fichier corrompu, format illisible non conforme à la description) existant au
moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux (2) ans.
2. Services numériques (Coaching)
S’agissant des services numériques fournis de manière continue ou sur une période
déterminée (L’atelier des propriétaires), l’Éditeur répond des défauts de conformité qui
apparaissent au cours de la période de fourniture du service.
En cas de défaut de conformité avéré et imputable à l’Éditeur, le Client est en droit d’exiger
la mise en conformité du contenu ou du service numérique sans frais et sans inconvénient
majeur. Si la mise en conformité s’avère impossible ou ne peut être mise en œuvre dans un
délai d’un (1) mois, le Client pourra solliciter une réduction du prix ou la résolution du contrat,
sous réserve des exclusions prévues à l’Article 23 des présentes CGV (faute du Client,
défaut d’implication, succès anticipé).
Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale
éventuellement consentie.
ARTICLE 28 – Politique de collecte, de modération et de publication des avis en ligne
Conformément aux dispositions de l’article L. 111-7-2 du Code de la consommation et du
décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatifs aux obligations d’information relatives
aux avis en ligne de consommateurs, l’Éditeur porte à la connaissance du Client les règles
encadrant le traitement des avis publiés sur le site ToutEstOk’Immo :
1. Origine et vérification des avis
L’Éditeur garantit que les avis, notes et témoignages publiés sur son site internet ou ses
supports de communication proviennent exclusivement de Clients ayant effectivement
souscrit et consommé une prestation de services (notamment les offres « Coaching
One-Shot » et « L’atelier des propriétaires »). L’Éditeur vérifie systématiquement
l’authenticité de l’avis en le rapprochant de l’historique de facturation et du dossier de suivi
du Client.
2. Absence de contrepartie
Afin de garantir l’impartialité, la loyauté et la sincérité des témoignages recueillis, l’Éditeur
déclare expressément qu’aucune contrepartie (qu’elle soit financière, matérielle, ou sous
forme de réduction tarifaire sur une prestation ultérieure) n’est fournie au Client en échange
du dépôt ou de la publication d’un avis.
3. Processus de modération et motifs de rejet
Les avis font l’objet d’une modération a priori (avant leur publication) par l’Éditeur ou son
équipe. L’Éditeur se réserve le droit souverain de ne pas publier ou de supprimer un avis
pour les motifs légitimes suivants :
●
Le contenu de l’avis est à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou
manifestement illicite.
●
L’avis comporte des éléments permettant l’identification précise du Client ou de son
bien immobilier (nom de famille complet, adresse postale exacte, numéro de téléphone) en violation de la Politique de Confidentialité et du principe
d’anonymisation visé à l’Article 19 des présentes CGV.
●
Le contenu est inintelligible ou manifestement hors sujet par rapport à la prestation
fournie.
En cas de refus de publication d’un avis, l’Éditeur s’engage à en informer l’auteur par
courrier électronique en lui précisant les motifs du rejet.
4. Affichage, classement et durée de conservation
Les avis sont présentés sur le site par ordre chronologique de leur publication. Ils demeurent
affichés sur le site internet pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de leur
dépôt. Au terme de ce délai, ou en cas de cessation de l’activité, les avis seront supprimés.
Conformément à la législation en vigueur, l’Éditeur se réserve le droit d’exercer un droit de
réponse public à tout avis déposé par un Client.
ARTICLE 29 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu entre ToutEstOk’Immo et
le Client sont soumis au droit français.
ARTICLE 30 – Médiation et Tribunal compétent
1. Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à ToutEstOk’Immo pour tenter de trouver
une solution amiable. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la
consommation, l’Éditeur propose un dispositif de médiation de la consommation. Le Client a
le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution
amiable du litige. Par voie postale : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la Bergerie,
01800 Saint Jean de Niost
Par voie électronique (e-mail) : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Directement en ligne (via le formulaire) : https://sasmediationsolution-conso.fr
2. Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable ou de succès de la médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou
l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux français compétents dans les
conditions de droit commun.
ARTICLE 31 – Modifications des Conditions Générales de Vente
ToutEstOk’Immo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les
modifications entreront en vigueur à la date de leur publication sur le site internet. Les CGV
applicables au Client sont celles en vigueur au jour de la validation de sa commande.ANNEXE 1 – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat, sous réserve des exceptions légales applicables à la fourniture de
contenu numérique et de services pleinement exécutés).
À l’attention de :
Katherine Francavilla – ToutEstOk’Immo 237, rue du Grand Quesnay
76440 Mauquenchy
E-mail : toutestokimmo.contact@gmail.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant
sur la commande de la prestation de service / du produit numérique () ci-dessous :
Offre commandée (Rayez la mention inutile) : CoachinGuide / Coaching One-Shot / L’atelier
des propriétaires
Commandé le : ……………………………………………………………………….
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………
…
Rappel important concernant les exceptions au droit de rétractation :
Je reconnais être informé(e) que, conformément à l’Article 6 des CGV et à l’article L221-28
du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé si j’ai déjà
expressément consenti à télécharger le contenu numérique (CoachinGuide) ou si la séance
de coaching a déjà été pleinement exécutée avec mon accord avant l’expiration du délai de
14 jours.
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) :
Date : . 21/10/2026……………………………………..
( * ) Rayez la mention inutile.