MENTIONS LÉGALES ET INFORMATIONS JURIDIQUES

Conformément aux dispositions de l’article 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (dite L.C.E.N.), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site internet ToutEstOk’Immo les présentes mentions légales.

L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes mentions légales par l’utilisateur.

ARTICLE 1 – Identification de l’Éditeur du Site

Le présent site internet, accessible via le nom de domaine ToutEstOk’Immo, est édité et exploité par :

  • Dénomination sociale / Nom : Katherine Francavilla

  • Statut juridique : Entrepreneur Individuel (EI)

  • Numéro SIREN : 418 025 599

  • Siège social : 237, rue du Grand Quesnay, 76440 Mauquenchy

  • Téléphone : 06 66 14 81 53

  • Courriel : contact@toutestok-immo.com

ARTICLE 2 – Direction de la Publication

Directrice de la publication : Madame Katherine Francavilla, en sa qualité de représentante légale.

ARTICLE 3 – Hébergement du Site

L’hébergement du site internet est assuré par la société :

Raison sociale de l’hébergeur : GANDI SAS, SIRET 423 093 459 00042

Siège social de l’hébergeur : 63/65 Boulevard Massena, 75013 Paris

Téléphone de l’hébergeur : 01 70 37 76 61

Site internet de l’hébergeur : www.gandi.net

ARTICLE 4 – Cadre Réglementaire de l’Activité (Absence de mandat immobilier)

L’Éditeur rappelle de manière claire et non équivoque que le site ToutEstOk’Immo propose exclusivement des prestations de coaching, de conseil et d’accompagnement à destination des propriétaires immobiliers.

Madame Katherine Francavilla n’exerce en aucune manière l’activité d’agent immobilier, d’administrateur de biens ou de syndic telle que définie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite Loi Hoguet) et son décret d’application.

En conséquence, l’Éditeur :

  • Ne détient aucune carte professionnelle immobilière (Carte T, G ou S).

  • Ne rédige aucun acte sous seing privé (mandat de vente, compromis ou promesse de vente).

  • Ne perçoit, ne détient ni ne manie aucun fonds, effet ou valeur pour le compte de tiers à l’occasion de transactions immobilières.

  • N’intervient pas en tant qu’intermédiaire dans la négociation financière entre le vendeur (le Client) et les acquéreurs potentiels.

ARTICLE 5 – Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le site internet ToutEstOk’Immo (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.), ainsi que les produits numériques qui y sont commercialisés (notamment le document « CoachinGuide » de 122 pages), relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de Katherine Francavilla, à l’exception des éléments réalisés par des intervenants extérieurs ayant cédé leurs droits ou dont l’utilisation a été dûment autorisée.

Toute représentation, reproduction, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de Katherine Francavilla, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 6 – Données à Caractère Personnel (RGPD)

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ToutEstOk’Immo informe l’utilisateur que des données à caractère personnel (nom, prénom, coordonnées, informations liées au bien immobilier) sont collectées et traitées pour les nécessités de la gestion de la relation client, de la facturation et du suivi de l’accompagnement (notamment via visioconférence et application WhatsApp).

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement. Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut adresser sa demande par voie électronique à : contact@toutestok-immo.com, en mettant en Objet : “RGPD”

Pour une information exhaustive sur le traitement des données personnelles, l’utilisateur est invité à consulter les Conditions Générales de Vente applicables.

ARTICLE 7 – Médiation de la Consommation

En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

En cas de litige, et après réclamation écrite préalable auprès de nos services restée infructueuse, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur pour rechercher une solution amiable :

Par voie postale : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost

Par voie électronique (e-mail) : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Directement en ligne (via le formulaire) : https://sasmediationsolution-conso.fr